APRÈS ART. 2	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la création d’une ordonnance de protection délivrée en urgence pour la personne mineure qui serait menacée de mutilations sexuelles.
En effet, des pratiques, souvent rituelles, de certaines communautés peuvent avoir comme fondement les mutilations sexuelles et à l’initiative de l’un ou des deux parents.
Aussi, il parait essentiel que ces mineurs, pour la plupart des jeunes filles, puissent être protégés par une ordonnance de protection.