ART. 2	N°97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°97
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 2
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« peut être »
le mot
« est ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à changer la possibilité en une mesure d’obligation systématique.
L’obligation pour le partenaire ou concubin violent de prendre en charge les frais afférents à la jouissance du logement commun est une contrainte particulièrement dissuasive qui permettra d’éviter la répétition de tels actes de violences.