ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Octobre 2019
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VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (N° 2283)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°98
présenté par
Mme Gaillot, Mme Brulebois, Mme Cazarian, M. Damaisin, M. Girardin, M. Gouttefarde, M. Haury, M. Testé et M. Vignal
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A. – La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou par une association agréée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement – à l’initiative de la Fondation des femmes - entend autoriser les associations agréées, avec l’accord de la victime, à saisir le JAF pour faire une demande d’ordonnance de protection.
Aujourd’hui, mise à part la victime, seul le Procureur de la République est habilité à le faire.
Comme le souligne la Fondation des femmes, les associations ont un rôle d’accompagnement fondamental pour les victimes, notamment en ce qu’elles ont développé une expertise procédurale en la matière.
Leur permettre de faire les démarches à la place des victimes permettrait d’accélérer la procédure et d’augmenter les chances d’octroi de l’ordonnance de protection.