ART. 25	N°1004	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1004
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 25
I. – Après l’alinéa 102, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au 3° de l’article L. 622‑4 du code des pensions militaires, les mots : « définie par l’article L. 174‑15‑1 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au II de l’article L. 174‑1 ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 103, substituer à la référence :
« et IV »
les références :
« , IV et IV bis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.