APRÈS ART. 38	N°1033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1033
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur les places en établissements et services nécessaires à l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement concerne la problématique des jeunes adultes maintenus en structures d’accueil et d’accompagnement des enfants et adolescents en situation de handicap au titre du dispositif de l’amendement dit « Creton », voté il y a trente ans par le Parlement. Alors que ce maintien a vocation à être transitoire, dans l’attente d’une place en structure d’accompagnement pour les personnes adultes, nombre de jeunes adultes voient leur orientation contrariée durablement faute de libération ou de création de places dans les territoires. Cette situation amène de jeunes adultes à occuper des places destinées à des enfants ou adolescents, alors que le dépistage et le diagnostic doivent permettre des prises en charge les plus précoces possible.
Le secteur médico-social connaît un contexte de fin des plans de création de places s’agissant des structures financées par l’Assurance maladie et/ou les Conseils départementaux, ainsi qu’un moratoire depuis plusieurs années maintenant qui stoppe la création de toute place en établissement et services d’aide par le travail. Or, différentes enquêtes ont mis en évidence les besoins de places en structure médico-sociale pour les personnes adultes.
Par ailleurs, les sorties et fins d’accompagnement de personnes en situation de handicap accueillies en foyer d’accueil médicalisé, en maison d’accueil spécialisée ou en établissement et services d’aide par le travail restent relativement rares, et ne permettent pas d’envisager des libérations de capacités d’accueil à hauteur des besoins des jeunes adultes maintenus en établissement pour enfants ou adolescents au titre de l’amendement Creton.
C’est pourquoi, au regard de cette situation préoccupante sur le plan des droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, il convient de faire un état des lieux des places disponibles pour l’accueil des jeunes personnes handicapées âgées de plus de vingt ans, d’où l’objet de cette demande de rapport.