APRÈS ART. 8	N°1039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation et la défiscalisation des heures supplémentaires pour plusieurs raisons.
La non compensation par l’État à la sécurité sociale des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires nous paraît être un dévoiement du principe de séparation entre le budget de l’état et le budget de la sécurité sociale qui date de la loi Veil de 1994.
Cette somme non versée en raison de la non compensation, revenant de plein droit aux organismes sociaux, creuse leur déficit et les pousse d’année en année à plus d’endettement. Avec ce type de mesures, la Sécurité sociale devient une variable d’ajustement du budget de l’État, ce qui est inacceptable. Cela compromet grandement l’un des principes fondateurs de la sécurité sociale à savoir son autonomie.
Par ailleurs, le groupe socialiste s’oppose à la désocialisation des heures supplémentaires et complémentaire car c’est un non-sens économique : le pays connaît un taux de chômage de 9 %, il convient donc de ne pas inciter aux heures supplémentaires mais plutôt d’encourager un meilleur partage du travail.
Nous souhaitons aussi rappeler que selon l’OFCE (note de juillet 2017) cette mesure pourrait détruire 19 000 emplois et empêcher la création de 38 000 à 44 000 emplois à l’horizon 2022 et coûterait 0,1 point de PIB aux finances publiques.
En outre, le minuscule gain de pouvoir d’achat entrainé par cette mesure sera complètement anéanti par la sous-indexation des prestations sociales. Vous ne proposez pas le « travaillez plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy, mais le « travaillez plus pour ne pas perdre plus » de Gérald Darmanin.