ART. 49	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Anthoine, M. Ramadier et M. Cattin
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vient ajouter une nouvelle règle consistant à obliger les assistantes maternelles à s’inscrire sur le site de la CAF (monenfant.fr) et à y indiquer leurs disponibilités et les plages horaires concernées.
Les assistantes maternelles sont menacées de voir leur agrément retiré en cas de non-inscription sur la plateforme.
Cette menace disproportionnée et la contrainte supplémentaire créée par cet article nous incite à en demander la suppression.