ART. 13	N°1045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1045
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 13
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose de permettre de moduler les annulations de réductions de cotisations de sécurité sociale en fonction de l’infraction.
Or, aujourd’hui les sanctions applicables en matière de travail dissimulé sont les mêmes entre les employeurs quelle que soit leur taille ou la gravité des infractions constatées. Cela se traduit par une annulation des exonérations de cotisations sociales.
Avec cet article, il y a un vrai risque de banalisation du travail dissimulé, ce que le groupe socialiste conteste.
C’est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer certaines dispositions de cet article, car il convient que, pour un même manquement à la loi, une entreprise qui n’aurait aucune exonération puisse recevoir la même sanction qu’une entreprise qui aurait des exonérations.
Nous souhaitons, avec cet amendement, rappeler que ce sont ces sanctions qui dissuadent les entreprises d’avoir recours au travail dissimulé.