APRÈS ART. 17	N°1046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1046
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux évolutions nécessaires du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale. Ce rapport s’attache à définir les évolutions de la politique d’emploi française permettant d’assurer des recette stables et pérennes de la sécurité sociale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe socialiste propose avec cet amendement de travailler à une redéfinition du financement de la sécurité sociale afin de garantir son autonomie totale vis-à-vis du budget de l’État.
La sécurité sociale est financée aujourd’hui à plus de 60 % par les cotisations des français, elle est également financée par une par de CSG (c’est-à-dire un impôt, selon le Conseil Constitutionnel mais aussi une cotisation, selon la CJCE) et enfin par une fraction de TVA.
Le fait que la Sécurité sociale soit partiellement financée par de l’impôt (bien que cela soit minoritaire), a légitimé le fait que le Gouvernement en 2020 et en 2019 ne compense plus à la sécurité sociale les mesures décidées par lui et qui génèrent des pertes de recettes à la sécurité sociale (notamment les exonérations de cotisations décidées ces deux dernières années).
Or, cette situation a entrainé un nouveau déficit pour la sécurité sociale de 5,5 milliards d’euros (Md€) en 2019 et de 5,1Md€ en 2020 alors que le budget de la sécurité sociale aurait dû être à l’équilibre en 2019 et excédentaire de 6,0 Md€ en 2020.
Aussi, avec cet amendement nous proposons de travailler à un nouveau mode de financement de la sécurité sociale permettant d’assurer son autonomie totale telle que prévue dans ses principes fondateurs.
Cet amendement propose notamment de définir une nouvelle politique de l’emploi en France permettant de financer la sécurité sociale de manière efficace et optimale.