ART. 45	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°106
présenté par
Mme Anthoine, Mme Corneloup, Mme Brenier, M. Ramadier, M. Sermier, M. Cattin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 45
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale