ART. 41	N°1071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1071
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés s’oppose à ce que le certificat médical de non contre indication au sport soit remplacé par une autoévaluation des personnes dépositaires de l’autorité parentale effectuée avec le sportif.
S’il est vrai que les certificats médicaux font « perdre du temps médical » aux médecins, il ne faut pas oublier le rôle qu’ils ont en matière de prévention.
Bien que le Gouvernement ait renforcé le nombre de consultations obligatoires entre 0 et 18, la question de leur effectivité se pose. En 2018, le CESE dans son rapport « Pour des élèves en meilleure santé » indiquait que « trop souvent, les visites médicales obligatoires ne sont pas assurées ».
La visite médicale pour établir le certificat de non contre-indication au sport, constitue un point de passage obligé, et souvent l’unique contact avec un professionnel de santé pour certains enfants et adolescents.
Le HCSP recommande pour les adolescents d’effectuer un examen médical au minimum tous les deux ans.
Enfin, il ne nous semble pas adéquat de faire porter sur les parents la responsabilité de l’évaluation de l’état de santé de leurs enfants.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste propose la suppression de cet article.