ART. 3	N°1086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1086
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article dispose que le crédit d’impôt prévu à l’article 231 A du code général des impôts, ne fait pas l’objet d’une compensation à la sécurité sociale.
Or, les compensations de pertes de recettes ou de transferts de charges entre l’État et la sécurité sociale sont régies par le principe de « compensation intégrale » défini à l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale.
La fin de la compensation systématique des exonérations de cotisations sociales par l’État à la Sécurité sociale, remet non seulement en cause la loi Veil de 1994, elle porte atteinte à l’autonomie financière de la sécurité sociale.
Le groupe socialiste refuse cette confusion entre le budget de l’État et de la Sécurité sociale c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cet alinéa.