ART. 17	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier et Mme Victory
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ARTICLE 17
À l’alinéa 7, supprimer les références :
« , au 3 bis de l’article L. 136‑8, aux huitième, onzième et douzième alinéa de l’article L. 137‑15 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste et apparentés vise à supprimer la non-compensation des pertes de recettes causées à la sécurité sociale par les décisions de ce Gouvernement.
La compensation État/Sécu est prévue par la loi Veil de 1994. Cette grande loi permettait de consacrer le principe d’autonomie de la sécurité sociale, c’est à dire l’un de ses principes fondateurs.
Aujourd’hui le Gouvernement souhaite faire une entorse à la loi Veil de 1994 pour ne pas « entrer en conflit avec nos engagements européens » c’est à dire avec les « 3 % ». Or, cet argumentaire ne tient pas car le déficit de la sécurité social en 2020 ne sera pas de nature à nous faire dépasser les 3 % de déficit rapportés au PIB.
Par ailleurs, la non compensation État/Sécu prévue par cet article aurait pour effet créer un déficit durable de la sécurité sociale.
En 2019 la non-compensation représente un coût de 3,5 milliards d’euros pour la sécurité sociale. Ne reproduisons pas cette erreur pour 2020.
La sécurité sociale ne peut être la variable d’ajustement fiscale de l’État. Créée en 1945 pour faire face au risques de la vie, la sécurité sociale ne peut être réduite à un outil d’ajustement fiscal.