ART. 24	N°1094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Touraine, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, M. Jolivet, Mme Romeiro Dias, Mme Sylla et M. Testé
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du volume d’activité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des hôpitaux de proximité s’accompagne d’une transformation de leur mode de financement, inscrite dans le présent PLFSS. Cette évolution du financement est rendue nécessaire par l’incapacité du modèle actuel, instauré en 2016, à assurer la stabilité et la pérennité des ressources des hôpitaux de proximité.
En effet, si le modèle de 2016 comporte une garantie de financement, celle-ci est liée au volume d’activité réalisé et n’assure pas en pratique la stabilité des ressources des établissements. Les hôpitaux de proximité situés dans un bassin de vie peu dynamiques du point de vue démographique voient ainsi leur activité stagner et leurs ressources diminuent en conséquence d’année en année. Aussi, le déficit cumulé des hôpitaux de proximité a doublé entre 2015 et 2018.
Cet amendement propose de ne pas lier le niveau de garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité au volume d’activité réalisé. Il s’agit de faire en sorte que les mêmes causes ne conduisent pas aux mêmes effets.