ART. 16	N°1123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1123
présenté par
M. Christophe, M. Brindeau, M. Herth, M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, Mme de La Raudière, Mme Lemoine, M. Vercamer, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Magnier et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale