ART. 16	N°1124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1124
présenté par
M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Brindeau, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Naegelen, Mme Firmin Le Bodo, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 16
Après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« un montant de chiffre d’affaires fixé par arrêté avant le 30 juin de chaque année, prenant en compte ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et de prévisibilité vis-à-vis des entreprises soumises au mécanisme de régulation prévu à l’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale et afin d’améliorer le suivi de l’exécution de la loi de financement de la sécurité sociale par la Représentation nationale, le présent amendement vise à fixer par arrêté ministériel dès le mois de juin de chaque année le chiffre d’affaires des médicaments de l’année N-1 sur la base duquel sera établie l’assiette de la contribution de l’année N. Ce chiffre d’affaires pourra tenir compte d’une éventuelle sur-exécution des économies si celles-ci s’avéraient significativement différentes du montant inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale.