ART. 17	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
M. Viry, M. Leclerc, M. Dive, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 51 à 53.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement envisage dans cet article alors même que s’engagent les discussions sur la réforme des retraites de faire compenser par la CNAV et l’AGIRC-ARRCO les déficits du régime spécial de retraite du personnel de la SNCF (CPRP – SCNF). Ainsi le régime général des salariés français devra-t-il supporter les déséquilibres du régime de la SNCF.
Cet amendement vise à supprimer les 3 alinéas du IX qui faute d’une évaluation du montant de la compensation s’apparentent à un chèque en blanc fait au régime spécial de la SNCF.