ART. 41	N°1133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
M. Viry, Mme Levy, M. Dive, Mme Tabarot, M. Cattin et M. Menuel
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ARTICLE 41
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement supprime par cet article la consultation obligatoire de non-contre-indication à la pratique sportive.
Or, cette consultation est pour les enfants et adolescents en bonne santé souvent la seule consultation médicale périodique. Le dispositif des visites obligatoires jusqu’à 18 ans n’a pas fait jusqu’alors la démonstration de son efficacité.
A l’occasion de la visite pour un certificat de pratique sportive il était loisible au médecin d’effectuer des dépistages dans de nombreux domaines relevant de la prévention.
Par conséquent, le caractère non obligatoire du certificat de pratique sportive va éloigner de nombreux enfants et adolescents de toute surveillance médicale régulière, alors même que la loi de 2016 avait étendu la périodicité. De surcroît la médecine scolaire n’est pas en capacité à prendre le relais de cette surveillance médicale périodique.
De plus, les contrats d’assurance groupe proposés par les fédérations sportives en complément des licences couvraient les enfants et adolescents pour l’ensemble des risques qu’ils courent dans la pratique sportive, à l’entraînement comme en compétition. Cette couverture d’assurance était conditionnée par la production d’un certificat médical. Qu’en sera-t-il demain ? Le Gouvernement peut-il assurer que les garanties d’assurance offertes aux jeunes sportifs n’en seront pas modifiées ?
Faute d’avoir fait l’objet d’une large consultation tant auprès des professionnels de santé que des acteurs du monde sportif, il apparaît aujourd’hui préférable de supprimer cette disposition.