ART. 7	N°1138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1138
présenté par
M. Viry, M. Cherpion, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Dive, M. Bony, M. Abad, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, Mme Valentin, M. Menuel, Mme Bazin-Malgras et Mme Anthoine
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ARTICLE 7
I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« V bis – Pour les entreprises de moins de onze salariés, l’employeur est autorisé à attribuer une fois par an, à l’ensemble des salariés qu’il emploie, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dans les conditions prévues au V. »
II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en place d’un accord d’intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés se heurte à de nombreux obstacles d’ordre technique et financier.
C’est pourquoi, cet amendement vise à ne pas conditionner le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la mise en place d’un accord d’intéressement, pour les employeurs de moins de 11 salariés, non assujettis par la loi à la mise en place d’un CSE.
Autrement dit et afin que les salariés des entreprises employant moins de 11 salariés ne soient pas écartés de la mesure, le présent amendement propose de créer la possibilité pour l’employeur d’accorder la prime exceptionnelle, exonérée dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire et par an, d’impôt sur le revenu et de toute cotisation et contribution sociale.