APRÈS ART. 53	N°1139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1139
présenté par
M. Viry, M. Leclerc, Mme Levy, M. Grelier, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Louwagie, M. Bony, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Saddier, Mme Tabarot, M. Masson, M. Sermier, M. Pauget, M. Cattin, Mme Valentin et M. Menuel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 53, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale