APRÈS ART. 36	N°1158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1158
présenté par
M. Cinieri, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Marianne Dubois, Mme Lacroute, M. Cordier, Mme Valérie Boyer, M. Viala, M. Minot, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale