APRÈS ART. 50	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Testé, Mme Robert, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Mazars, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Toutut-Picard, M. Haury, Mme De Temmerman, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Bagarry, M. Raphan et M. Damien Adam
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale