APRÈS ART. 49	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1164
présenté par
Mme Trastour-Isnart, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay, Mme Levy, M. Le Fur, M. Masson, M. Ferrara, M. Pradié, M. Pauget et Mme Tabarot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 49, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale