ART. 39	N°1165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1165
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 39
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° L’article L. 3811‑1 est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.