ART. 32	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1168
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 32
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« susmentionnée »
les mots :
« prévue à l’article L. 861‑7 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.