ART. 32	N°1170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1170
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 32
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , respectivement, le droit de se voir proposer les contrats »
les mots :
« le droit de se voir proposer les contrats respectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.