ART. 36	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1172
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 36
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A L’article L. 162‑5‑14‑1 est abrogé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.