ART. 36	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« conditions minimales et maximales de durée »
le mot :
« durées minimales et maximales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.