ART. 36	N°1174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1174
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 36
À la seconde phrase de l’alinéa 20, supprimer le mot :
« même ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.