ART. 55	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 55
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage, une limite fixée par décret »
les mots :
« une limite fixée par décret, pour l’ensemble de la période pendant laquelle, ayant atteint cet âge, elles bénéficient de cet avantage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.