ART. 29	N°1178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1178
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 29
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.