ART. 29	N°1179 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1179 (Rect)
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 29
Après la référence :
« L. 162‑16‑5, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« le mot : « ou » est remplacé par les mots : « , faisant l’objet d’une distribution parallèle au sens de l’article L. 5124‑13‑2 du même code ou disposant » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.