ART. 28	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1180
présenté par
M. Le Bohec
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ARTICLE 28
À l’alinéa 124, après le mot :
« fixées »,
insérer les mots :
« au plus tard le 1er juin 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à poser un délai de mise en œuvre de six mois environ après la promulgation de la loi pour rendre effectives les modalités concernant le remboursement par la sécurité sociale des dispositifs médicaux reconditionnés.
La pose d’un délai est d’autant plus nécessaire que la remise en bon état d’usage des matériels médicaux constitue de nombreux avantages, dont celui d’être source d’économies pour la sécurité sociale.
De fait, selon la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, en 2015, la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées a coûté 61,4 milliards d’euros aux finances publiques. À elles seules, les aides techniques neuves, fauteuils roulants, appareils respiratoires ou prothèses auditives notamment, coûtent 13 milliards. Sur cette somme, la sécurité sociale rembourse 5,7 milliards et le reste à charge pour les patients se monte à 7,3 milliards d’euros. Le système coûte donc cher.
De surcroît, il est inéquitable car il s’appuie sur les mutuelles auxquelles les personnes les plus précaires n’ont pas toujours les moyens de souscrire.
Permettre le remboursement par la sécurité sociale du matériel médical rénové aurait des avantages multiples : assurer un meilleur accès aux patients à du matériel abordable pouvant même aboutir à un reste à charge zéro ; réaliser des économies pour le système de santé avec une réutilisation des aides techniques au prix coûtant de la filière de récupération et de rénovation ; créer, grâce à l’économie sociale et solidaire, de nouvelles activités économiques non délocalisables, avec l’inclusion professionnelle de personnes en situation de handicap ; permettre une mise à disposition des aides techniques plus réactive, car il arrive parfois que l’évolution du handicap d’une personne rende obsolète ce matériel au moment où elle le reçoit ; enfin, éviter le gâchis de matériel peu ou pas utilisé et aujourd’hui détruit quels que soient son état ou sa valeur résiduelle.