ART. 29	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 29
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« , l’entreprise assurant leur importation parallèle ou »
les mots :
« de ces spécialités, l’entreprise assurant leur importation parallèle ou l’entreprise assurant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.