APRÈS ART. 24	N°1184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1184
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani et M. Pupponi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
À la première phrase du I de l’article L. 162‑22‑9‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot :
« coefficient »,
sont insérés les mots :
« révisé tous les 3 ans, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dans la loi une révision obligatoire tous les 3 ans du coefficient géographique pour la Corse, l’Ile de France et les outre-mer qui s’applique aux tarifs nationaux de prestations des établissements implantés dans ces régions.