ART. 6	N°1186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1186
présenté par
M. Nadot
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 valide l’Objectif national de dépense d’assurance maladie (ONDAM) et ses sous-chapitres (hôpital, soins de ville, services aux personnes âgées, services aux personnes handicapées, médico-social). Cette enveloppe fermée, destinée à financer le système de santé en France, ne permet pas de s’engager en réussite au regard du plan de transformation de notre système de santé tel que défini par « Ma santé 2022 », en particulier pour lutter contre les déserts médicaux, mieux prendre en charge à l’hôpital les pathologies chroniques, aboutir à une meilleure coordination ville-hôpital et assurer des missions hospitalières de proximité et de qualité.
Le montant arrêté de l’ONDAM défini par l’article 6 ne permet pas de répondre à la crise hospitalière - celle des services des Urgences étant la plus symptomatique et visible, sans pour autant effacer les grandes difficultés rencontrées dans tous les autres services de santé.
Tous les personnels soignants et participants de la mission de service public de santé subissent une transformation de leur outil et de leurs conditions de travail en régression. Cette situation se répercute immanquablement sur la santé des françaises et des français et sur l’accès universel à des soins de qualité.
Le sous-financement chronique du service public de santé depuis plusieurs années risque de faire entrer le système de santé français dans une situation de faillite humaine irréversible.
Le grand débat national du début de l’année 2019 a placé la santé au premier rang des préoccupations des françaises et des français. 
30 % des contributions faisaient référence à la santé et, à la question « Quel service public renforcer ? », la première réponse était l’Hôpital Public. 
Soignants et usagers se rejoignent dans un même constat. il faut donner les moyens à l’Hôpital Public d’assurer correctement ses missions.
Une réévaluation du budget de l’hôpital pour parvenir à la moyenne européenne permettrait :
- la réévaluation des filières de soins, l’évaluation du nombre de lits à avoir pour l’aval des Urgences et pour l’aval des soins aigus
- l’embauche en nombre suffisant de personnels soignants, en fixant des quotas minimaux de sécurité pour chaque unité de soins
- la revalorisation des salaires, en particulier des aides-soignantes, des infirmières, des secrétaires et des jeunes médecins, notamment pour éviter la distorsion des revenus non justifiée entre les rémunérations de ville et les salaires hospitaliers.