ART. 56	N°1198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1198
présenté par
M. Lurton, M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Aubert, Mme Beauvais, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brochand, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, M. Goasguen, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Larrivé, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Menuel, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, Mme Poletti, M. Pradié, M. Quentin, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Vatin, M. Verchère et M. Woerth
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ARTICLE 56
Supprimer les alinéas 4 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe les Républicains vise à conserver les indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses à leur niveau actuel.
En effet, il est prévu une réduction des indemnités journalières (IJ) pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %.
Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou plus, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.
Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation. Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée.
Sur le plan des principes, il s’agit d’un recul de la solidarité nationale. Dans la vie quotidienne des familles, la maladie de parents de familles nombreuses (au sein desquelles la mono-activité et les temps partiels sont plus fréquents) fragilise davantage ces foyers et la situation des enfants.
Depuis 2012, un grand nombre de mesures ont été adoptées au détriment des familles :
- Baisse répétée du quotient familial
- Modulation des allocations familiales
- Congé parental partagé limitant la durée maximale pour 1 parent à 2 ans au lieu de 3
-Prime de naissance versée après la naissance et non avant
-Promesses non tenues en termes de modes de garde
- Conditions plus drastiques et baisse des montants pour l’allocation de base de la PAJE ainsi que pour le complément modes de garde.
Cette décision sur les indemnités journalières s’inscrit elle aussi dans cette volonté de destruction de la politique familiale à laquelle le Groupe les Républicains s’oppose fermement.