ART. 14	N°1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1213
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 11410 »
la référence :
« L. 114‑10 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.