APRÈS ART. 29	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
L’article L. 4211‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : « et la vente au détail de ces médicaments lorsque l’ordonnance indique, dans le cadre d’une prescription ponctuelle et limitée, le nombre de comprimés ».
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités du présent article sont fixés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2016, on estimait que chaque foyer Français disposait d’ 1,75kg de médicaments dont 25 % n’avait pas été utilisé, soit 19 000 tonnes de médicaments non utilisés.
Considérant le déficit de la sécurité sociale (4,1 milliards d’euros en 2016, de la branche maladie du régime général) et l’expérimentation de vente de médicaments à l’unité opéré entre 2014 et 2015, on peut considérer que la vente à l’unité de médicaments n’est pas nécessaire dans le cadre de pathologies chroniques mais qu’il faut encourager la prescription et la vente de médicaments à l’unité quand la prise du médicament est ponctuelle et limité à un nombre de comprimés restreint.
Cette prescription restrictive est laissée à la libre appréciation du médecin qui le spécifie sur l’ordonnance.