ART. 24	N°1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1216
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 24
À la deuxième phrase de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La garantie pluriannuelle de financement des hôpitaux de proximité ne doit pas exister en fonction « du volume d’activité et des recettes perçues antérieurement par l’établissement au titre de cette activité ».
En effet, il n’y a pas de raison de privilégier des hôpitaux qui sont dans des bassins démographiquement dynamiques au mépris de territoires abandonnés par les services publics.