ART. 33	N°1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1217
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 33
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dire que les contraceptifs seront remboursés pour les mineurs de moins15 ans reviendrait à normaliser une situation qui ne l’est pas. A cet âge-là, les mineurs sont à peine sortie de l’âge de l’enfance et ne sont pas encore entrés dans l’âge adulte. En 2018, de nombreux débats ont entouré l’adoption de la loi pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. Les associations avaient alors réclamé, en vain, une présomption de non-consentement à l’acte sexuel pour les moins de 15 ans. Le Code pénal rappelle néanmoins dorénavant aux juges « l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes, lorsque celle-ci a moins de 15 ans.
Il semble paradoxal d’estimer qu’un mineur de moins de 15 ans ne dispose pas du discernement nécessaire pour de tels actes, et de lui proposer en parallèle le remboursement des moyens de contraception.
Par ailleurs, l’exposé des motifs de cet article précise que l’objectif affiché est de « garantir un libre choix » du mineur tout en garantissant « la confidentialité » des actes qui pourraient découler à la prise de contraceptifs. Cela revient, ni plus ni moins, à évincer les parents une fois encore.
Au lieu de vouloir légiférer sur le remboursement de contraceptif pour les mineurs de moins de 15 ans, il conviendrait de dispenser des cours d’éducation sexuelle prônant le respect des corps et la mise en garde contre les ravages de la pornographie notamment.