ART. 34	N°1219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1219
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 34
À l’alinéa 11, après le mot :
« médicamenteuse »,
insérer les mots :
« au moins équivalente en efficacité et obéissant aux critères de contrôle des produits de santé de la France, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit ici de s’assurer que l’importation de médicaments, pour pallier une éventuelle rupture de stock, ne porte pas atteinte à la santé des patients qui doivent bénéficier des meilleurs soins possibles.