ART. 52	N°123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°123
présenté par
M. Descoeur, M. Bazin, M. Marleix, Mme Trastour-Isnart, M. Ferrara, M. Masson, M. Abad, M. Bony, M. Leclerc, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Brun, Mme Beauvais, M. Lurton, M. Menuel et Mme Valentin
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ARTICLE 52
Supprimer les alinéas 2 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit par dérogation à l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale une revalorisation des certaines prestations de seulement 0,3 % pour les années 2019 et 2020.
Pour rappel, l’article L. 161‑25 du Code de la sécurité sociale dispose que :
« La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d’un coefficient égal à l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l’Institut national de la statistique et des études économiques l’avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées. »
Au lieu d’aligner la revalorisation des prestations sociales et familiales sur l’inflation et au minimum de 1 %, cet article 52 prévoit donc une revalorisation à 0,3 % alors même que l’inflation est estimée à 1,2 % pour 2020.
Les aides concernées par cette dérogation sont notamment : les prestations familiales, l’allocation adulte handicapé, (le revenu de solidarité active et l’allocation de solidarité spécifique).
Cette revalorisation, qui correspond à un quasi-gel de nombreuses prestations sociales va entrainer une perte de pouvoir d’achat pour des publics déjà fragilisés.
Alors que le Gouvernement annonce la mise en place d’une revalorisation exceptionnelle au 1/11/2019 portant l’AAH à 900 euros, il initie, dans le même temps, un mécanisme de maitrise de la dépense publique qui se traduit à terme par une érosion progressive du pouvoir d’achat des personnes allocataires de l’AAH en limitant l’indexation prévue pour 2020 à 0,3 % au lieu de celle prévue dans le cadre de l’inflation, estimée entre 1 et 1,5 %.
Cette mesure va à l’encontre de la dynamique de revalorisation du pouvoir d’achat prévue pour 1 129 000 bénéficiaires en situation de handicap. Elle va également à l’encontre de l’objectif de permettre aux personnes d’accéder à un revenu décent.
La disposition concernant la revalorisation différenciée de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) pour 2020 doit être supprimée au profit d’une revalorisation légale tenant compte du taux d’inflation déterminé par les pouvoirs publics.
S’agissant des prestations familiales, cette revalorisation a minima paraît d’autant plus surprenante dans un contexte d’excédent de la branche famille. 
Cette disposition est d’autant plus regrettable qu’elle s’inscrit dans un contexte où des leviers de solvabilisation des dépenses incontournables des ménages, tels que les aides au logement, APL, mais également la Prime d’activité, sont eux aussi plafonnés à une augmentation en-dessous de l’inflation, à 0,3 % (cf. l’article 67 du PLF 2020).
L’exposé des motifs précise que les minimas sociaux ne sont pas concernés par cette disposition et évolueront en fonction de l’inflation or ils ne sont pas cités dans les dérogations de l’article. Qui plus est, le PLF propose à l’article 67 relatif à l’augmentation maîtrisée des prestations sociales et de revaloriser, entre autres, l’AAH (pourtant minima social) au 1er avril 2020 au taux de 0,3 %.
Il ne saurait donc être dérogé au principe de revalorisation des prestations d’aide sociale en fonction de l’inflation, les modalités de revalorisation prévues à l’article L 161‑25 du code de la sécurité sociale doivent continuer à s’appliquer.