ART. 49	N°1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1247
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu et M. Pajot
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article crée un nouvelle contrainte pour les assistantes maternelles en subordonnant leur agrément à une publicité de leurs coordonnées sur le site déployé par la CNAF. Il y a un fort risque qu’un certain nombre d’agréments soit de facto retiré ce qui fragiliserait un secteur déjà en tension.
La publicité doit rester une liberté pour les assistantes maternelles.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 49.