ART. 46	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1263
présenté par
Mme Guion-Firmin
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ARTICLE 46
Après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 723‑13‑4. – Il est créé, au sein du fonds mentionné à l’article L. 723‑13‑3, une commission médicale autonome. Elle rend, le cas échéant, un avis sur l’existence d’un lien entre l’exposition aux produits mentionnés à l’article L. 491‑1 du code de la sécurité sociale et l’apparition du dommage.
« Sa composition est fixée par un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonds d’indemnisation des victimes des pesticides devra inclure en son sein une commission médicale autonome, chargée de rendre un avis sur les dossiers des demandeurs instruits par le fonds.
Sa composition est renvoyée à un arrêté des ministres chargés de l’agriculture, de la santé et des comptes sociaux.