ART. 26	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Véran
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ARTICLE 26
À l’alinéa 10, substituer à la seconde occurrence de la référence :
« L. 162‑22 »
la référence :
« L. 162‑22‑6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.