APRÈS ART. 37	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Forissier, M. Abad, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bony, M. de Ganay, M. Pauget, M. Masson, M. Descoeur, M. Reda, M. Menuel, Mme Valentin, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 37, insérer l’article suivant:
À l’article L. 321‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « et pour une durée fixée par décret » sont supprimés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner aux sages-femmes la possibilité, au même titre que le médecin traitant, de renouveler une prescription d’arrêt de travail dans le cadre d’un suivi de grossesse et lors de la période postnatale.
Considérant qu’elle est compétente pour assurer le suivi d’une grossesse en toute autonomie, et qu’elle est par ailleurs, reconnue par la Haute Autorité de Santé (HAS) pour définir le niveau de risque d’une grossesse, il apparait ainsi légitime et pertinent qu’elles puissent avoir les mêmes prérogatives que les autres professionnels de santé sur ces questions.
Par ailleurs, les médecins généralistes étant particulièrement sollicités rendant de fait l’obtention d’un rendez-vous compliqué notamment en zone rurale, cette disposition permet de fluidifier l’accès aux soins pour les patientes.