APRÈS ART. 16	N°1292 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1292 (Rect)
présenté par
M. Boucard, M. Masson, M. Bazin, M. Bony, M. Reda, M. Pradié, M. Cattin, Mme Brenier, M. Pauget, M. Parigi, M. Sermier, M. Menuel, M. Hetzel, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le Parlement est destinataire d’un rapport, au plus tard au 1er janvier 2021, portant sur les conditions de modification de la rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique suite aux discussions menées jusque là.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises de répartition pharmaceutique assurent une mission de service public car elles ont l’obligation de stocker un nombre élevé de spécialités et d’approvisionner rapidement les pharmacies. De ce fait, elles permettent une égalité dans l’accès aux médicaments et produits de santé sur tout le territoire national.
Or, malgré l’importance du service fourni, la rémunération des entreprises de répartition pharmaceutique représente seulement 2,7 % du prix du médicament vendu.
Et pour cause, leur marge est fixée par l’État et correspond à 6,68 % du prix fabricant hors taxes avec un minimum de 30 centimes et un maximum de 30,06 euros.
De plus, les entreprises de répartition pharmaceutique subissent également la baisse des prix du médicament estimée à 37,5 % entre 1990 et 2015 qui s’explique en partie par la progression des ventes de médicaments génériques. Ces entreprises sont d’ailleurs des acteurs majeurs du déploiement des médicaments génériques.
Aussi, pour toutes ces raisons, la rentabilité des entreprises de répartition pharmaceutique a été divisée par 3,5 entre 2009 et 2014 mettant en danger le modèle de répartition Français. 
Le présent amendement a donc pour objet de demander la réalisation d’un rapport sur les modifications à mettre en place pour améliorer le modèle actuel de marge des entreprises de répartition pharmaceutique.