ART. 28	N°1293	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1293
présenté par
M. Véran
------------
ARTICLE 28
À l’alinéa 87, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.