ART. 52	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 52
Substituer aux alinéas 1 à 10 l’alinéa suivant :
« I. – Au titre de 2020, par dérogation à l’article L. 161‑25 du code de la sécurité sociale, les montants de toutes les prestations et pensions servies par les régimes obligatoires de base relevant du même article L. 161‑25, y compris les pensions de réversion, sont revalorisés conformément et à un taux égal à l’inflation prévue selon les données de l’Institut national de la statistique et des études économiques pour l’année 2020. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étude du COR et la grande majorité des associations de retraités reconnaissent que depuis 25 ans, et notamment depuis la mise en place de la CSG sous Michel Rocard en 1991 et les décrets Balladur en 1993, les retraités ont subi de fortes pertes de leur pouvoir d’achat.
En effet, leur pouvoir d’achat a été mis à mal par diverses mesures gouvernementales, à savoir : les faibles revalorisations de pension, la hausse des prélèvements sociaux, la hausse de la CSG non compensées, les hausses des cotisations maladies, la CRDS, l’instauration de la CASA en 2012, la suppression d’avantages fiscaux divers, la fiscalisation de la majoration de pension pour enfants, la perte de la demi-part des veuves en 2014, et enfin la désindexation quasiment permanente des pensions sur l’inflation.
A cela s’ajoute la hausse du forfait hospitalier pour consultation médicale et le déremboursement des médicaments qui aggravent considérablement leur situation financière. Sans oublier, les pensions de réversion qui concernent 4,4 millions de personnes, dont 89 % de femmes, menacées actuellement par la réforme des retraites.
Il est donc impératif de reconnaitre, comme il le fait l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), que nos anciens et les retraités d’aujourd’hui, 17 millions que compte notre pays, subissent un acharnement singulier.
C’est pourquoi, alors que l’indexation des pensions de retraite et des prestations sociales sur l’inflation est une obligation légale en vertu de l’Article L161‑25 du code de la sécurité sociale, cet amendement a pour objectif d’instaurer une justice sociale et une égalité de traitement entre les retraités et de garantir un pouvoir d’achat, comme certifié dans la promesse électorale du Président de la République. Une promesse qui aurait eu tout à fait une place légitime parmi les droits garantis lors de la prochaine instruction de la réforme constitutionnelle.